La Taxe professionnelle

La taxe professionnelle a connu une reforme majeure en 2010 : supprimée pour les entreprises, elle est refondée par la loi de finance de 2010 et entièrement modifiée. Elle devient alors la contribution économique territoriale (CET).

Avant cette suppression, la taxe professionnelle formait aux cotés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties et la taxe d'habitation un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises.

Taxe Professionnelle : une histoire mouvementée

La taxe professionnelle est instaurée en 1975 en remplacement de la patente. Pendant près de 35 ans, la taxe professionnelle aura servi à financer une bonne partie des budgets des communes, des départements et des régions. Pendant longtemps la taxe professionnelle a été critiquée mais a su se maintenir au prix de quelques reformes (dont celle de 2007 qui introduit un nouveau mode de calcul de la taxe professionnel, en particulier dans son versant du plafonnement). En 2010, a la surprise générale, le président de la République annonce la suppression de la Taxe Professionnelle qui est jugée responsable de perte de compétitivité de la France. Il espère ainsi rendre à nouveau attractif le territoire et créer des emplois. Les détracteurs de la Taxe Professionnelle lui reprochant en outre que les compensations données aux communes pour remplacer les sommes perdues à cause des nombreuses exonérations pesaient trop sur le budget de l'état et qu'une redéfinition en profondeur de cet impôt était nécessaire. C'est chose faite avec l'annonce de Nicolas Sarkozy.

Le remplacement de la Taxe professionnelle

Après quelques mois de négociation avec l'Assemblée Nationale, la contribution économique territoriale (CET) est créée pour remplacer la défunte Taxe professionnelle. La CET est composée de deux cotisations distinctes: d'une part d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour les années fiscales 2010 et 2011, deux années de transition entre la fin de Taxe Professionnelle et les débuts de la cotisation foncière des entreprises des mesures sont prises afin de compenser les diminutions des ressources financières des communes. Ces compensations sont mises essentiellement à la charge de l'état. L'année 2012 doit voir la fin de la période de transition et la pleine entrée en vigueur de la contribution économique territoriale (CET).